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Conditions contractuelles

Conditions contractuelles

L'utilisation des services ou la conclusion de contrats de produits et/ou de services sur ecopc.com suppose l'acceptation des conditions générales suivantes :

1. L'acceptation et la disponibilité des conditions générales de contrat.
Par l'acceptation du présent Contrat, l'UTILISATEUR déclare être une personne majeure et capable de contracter et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales (dorénavant, "les Conditions Générales"), règlent la relation juridique qui émane des processus contractuels réalisés entre les utilisateurs-clients (dorénavant, "les Clients") du site web situé dans l'url ecopc.com, propriété de Smart Dragon S.L. (ci-après "ecopc.com").

Les clients acceptent les conditions générales à partir du moment où ils utilisent ou contractent le service et/ou acquièrent un produit. Ce document peut être imprimé et stocké par les clients.

ecopc.com met à la disposition des Clients, le numéro de téléphone +34 987 37 42 99 et l'adresse e-mail [email protected], afin qu'ils puissent poser tout doute sur les présentes Conditions Générales.

2. Règles applicables
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrats ; du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires ; Décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui réglemente les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales ; loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel ; loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail ; et loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.

Si vous résidez en dehors de l'Espagne et qu'en vertu de votre législation, la législation espagnole n'est pas applicable, vous ne pouvez pas contracter les services et/ou produits de ecopc.com.

3. Modification des conditions générales
ecopc.com pourra modifier les présentes Conditions Générales, en le notifiant aux Clients suffisamment à l'avance, afin d'améliorer les services et/ou produits offerts par le web. Par la modification des conditions générales exposées sur le site ecopc.com, il sera considéré comme rempli ce devoir de notification.

Dans tous les cas, avant d'utiliser les services et/ou de passer un marché, vous pourrez consulter les conditions générales.

4. Description des produits et services
Les produits de ecopc.com, qui sont commercialisés par le biais du web ou du téléphone, accordent le droit de retour dans les 15 jours naturels suivant la réception de la commande sans aucune pénalité, conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs est approuvé et à la Loi 7/1996 de Régulation du Commerce de Détail.

Nous vous recommandons de nous contacter par téléphone ou par courrier électronique avant de procéder à toute annulation de la commande.

5. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre susceptible de protection, contenus dans la page web de ecopc.com correspondent exclusivement à Smart Dragon S.L., sauf indication d'une autre propriété. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisée de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de ecopc.com ou de leur propriétaire, et peut donner lieu à l'exercice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire qui pourrait leur correspondre dans l'exercice de leurs droits.

6. Utilisation du service et responsabilités
ecopc.com ne garantit pas la disponibilité permanente des services, étant exonéré de tout type de responsabilité pour d'éventuels dommages causés par l'indisponibilité du service pour cause de force majeure ou d'erreurs dans les réseaux télématiques de transfert de données, échappant à son contrôle.

ecopc.com n'est pas responsable du contenu des liens vers d'autres pages Web qui n'appartiennent pas à ecopc.com et, par conséquent, ne peuvent être contrôlées par ecopc.com. Le CLIENT déclare qu'il sait que les informations fournies par ecopc.com par le biais de ses services.

7. Vie privée et protection des données personnelles
En fournissant leur adresse électronique ou d'autres données personnelles, ce qui est une condition nécessaire à la souscription de certains services, les clients donnent leur accord pour que ces adresses soient traitées et également utilisées pour envoyer des communications commerciales en vue de la promotion ou de la publicité des services et produits offerts par ecopc.com. L'adresse électronique c[email protected] et le numéro de téléphone +34 987 37 42 99 sont à la disposition des clients pour leur permettre de révoquer leur consentement.

ecopc.com déclare respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données, en particulier la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel, et le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de Développement de la Loi Organique mentionnée. ecopc.com met à la disposition des Clients les moyens de contact mentionnés dans le paragraphe précédent afin qu'ils puissent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition garantis par la législation en vigueur.

8. Notifications
Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications à effectuer par les parties en rapport avec les présentes conditions générales, doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été dûment effectuées lorsqu'elles ont été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire à l'adresse de l'autre partie ou à son adresse électronique, ou à toute autre adresse ou adresse électronique que chaque partie peut indiquer à l'autre partie à cette fin.

9. Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les Conditions Générales subsistant à tous autres égards, et cette disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, sera réputée ne pas avoir été incluse.

10. Compétence et droit applicable
Le droit applicable à ce contrat est le droit espagnol.

Pour toute divergence découlant du présent contrat, les deux parties se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de la ville de León, en renonçant à leur propre juridiction si celle-ci est différente.